Conditions générales de vente
En vigueur au 19 octobre 2026.
1. Vendeur et objet
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur le site madshop.fr entre la société DAY-LIVRÉ, SAS au capital de 6 000 €, RCS Pontoise 848 085 668, siège social 4 impasse de Bonn, 95380 Louvres (SIRET 848 085 668 00012, TVA FR75 848 085 668), qui exploite la marque MAD Shop, et toute personne physique achetant en tant que consommateur (le « client »). Contact : contact@madshop.fr.
Passer commande vaut acceptation des présentes conditions.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche. Les photos sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle pour les détails d'aspect. Les offres valent dans la limite des stocks disponibles. Un produit affiché sans prix n'est pas encore en vente.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Un prix barré correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant la réduction.
4. Commande
Le client choisit ses produits, vérifie son panier, indique ses coordonnées et son adresse de livraison, puis valide et paie sa commande. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un récapitulatif de la commande est envoyé par e-mail. DAY-LIVRÉ peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur ou de commande anormale.
5. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé : carte bancaire et autres moyens proposés à l'écran (par exemple Apple Pay ou Klarna, selon les conditions de ces services). MAD Shop n'a jamais accès à vos données bancaires. Le relevé de compte peut faire apparaître le nom DAY-LIVRÉ.
6. Livraison
- Zones : France métropolitaine et pays européens proposés au moment du paiement.
- Frais : 4,90 € en livraison standard, offerte dès 60,00 €d'achat.
- Délais : préparation sous 24 h, puis livraison estimée en 24 à 48 h ouvrées après l'expédition.
Le transfert des risques a lieu à la réception du colis par le client. En cas de colis abîmé, le client émet des réserves auprès du transporteur et nous prévient sous 3 jours à contact@madshop.fr. Si la livraison n'a pas lieu dans le délai annoncé, le client peut, après nous avoir demandé de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, annuler la commande et être remboursé (articles L. 216-2 et suivants du code de la consommation).
7. Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il nous en informe par e-mail à contact@madshop.fr ou au moyen du formulaire ci-dessous, puis renvoie le produit au plus tard 14 jours après cette information, à l'adresse : DAY-LIVRÉ (MAD Shop), 4 impasse de Bonn, 95380 Louvres, France.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf produit non conforme ou erreur de notre part. Le produit doit être renvoyé complet. Le client peut l'examiner comme en magasin ; une dépréciation due à une utilisation allant au-delà peut être déduite du remboursement.
Le remboursement, frais de livraison initiaux compris (sur la base de la livraison standard), intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, par le moyen de paiement utilisé. Il peut être différé jusqu'à la réception du produit ou de la preuve de son expédition.
Exception : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits scellés descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (par exemple des écouteurs intra-auriculaires dont l'emballage scellé a été ouvert).
8. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie, écrivez-nous à contact@madshop.fr avec votre numéro de commande.
9. Service client et litiges
Pour toute question ou réclamation : contact@madshop.fr. Nous répondons dans les meilleurs délais. En cas de litige non résolu avec notre service client, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
10. Données personnelles
Les données transmises lors de la commande servent à son traitement, à la livraison et au service client. Les droits du client et les coordonnées utiles sont détaillés dans les mentions légales.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles du code de procédure civile ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de DAY-LIVRÉ (MAD Shop), 4 impasse de Bonn, 95380 Louvres, contact@madshop.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le / reçu le :
- Numéro de commande :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature (uniquement en cas d'envoi papier) :
- Date :